Conditions générales d’utilisation du site et des services Veracarte

1. Objet

Le site www.veracarte.com (ci­-après : le « Site») permet à des particuliers et des professionnels (ci­-après : les « Membres») d’acheter et de vendre une quantité d’or, d’argent ou de diamants (ci­-après ensemble : les « Produits»), dans un but d’investissement et de bénéficier d’un service de dépôt sécurisé de leurs Produits en coffre-­fort.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-­après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société VeraCash, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°808 689 657, dont le siège social est situé 42 rue Tauzia 33800 Bordeaux (ci­-après : la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : VeraCash ­ ­ CS 81948 ­ 33800 Bordeaux Cedex
Téléphone : 01 80 88 61 00
Adresse électronique : contact@veracarte.com

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

Le Site et les Services s’adressent aux particuliers et aux professionnels, entendus notamment comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle, notamment dans les secteurs d’activité d’achat et de vente d’or, d’argent ou de diamants.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte 1 pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

5.1 La simple navigation sur le Site est gratuite et ne nécessite pas d’inscription.

5.2 Afin de réaliser son premier Achat, prévu par l’article 6.2, et plus généralement, pour utiliser les Services, le Membre doit souscrire à un abonnement (ci­-après : l’« Abonnement»), dans les conditions définies à l’article 6.4. La souscription à un Abonnement nécessite que le Membre s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. A ce titre, le Membre doit justifier de son identité et fournir l’ensemble des informations et documents marqués comme obligatoires dans le formulaire d’inscription. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.3 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre (ci­-après : le « Compte»), lui donnant accès à un espace personnel (ci-­après : l’« Espace Personnel») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation.

5.4 Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son pseudonyme public, de son identifiant de connexion ainsi que de sa clé secrète à quatre chiffres. Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de sa clé secrète. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. Toute opération effectuée à partir de l’Espace Personnel est réputée être faite de manière incontestable et irrévocable par le Membre. 2

6. Description des Services

Le Membre a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

6.1 Cotation des Produits

La Société affiche le cours des Produits sur son Site (ci­-après : la « Cotation»). La Cotation représente le prix des Produits que peut acquérir le Membre à un moment donné. La Cotation est fixée en tenant compte de la moyenne des opérations d’Achat et de Vente (définie ci­-après) effectuées sur le Site, laquelle est pondérée par la variation du cours international des Produits, à savoir le cours international London Fix pour l’or et l’argent, et le Rapaport pour le diamant d’investissement. La Cotation utilisée pour les Produits est disponible sur le Site. L’heure, la fréquence d’actualisation ainsi que la date d’actualisation de la Cotation est indiquée sur le Site à titre d’information. Le Membre est informé et reconnait expressément que la Cotation peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des paramètres de calcul évoqués ci-­dessus. Le Membre peut prendre connaissance de la Cotation applicable en temps réel en consultant les informations sur le Site.

6.2 Achat des Produits

6.2.1 Passation d’un Achat Le Membre peut acheter, auprès de la Société, des Produits proposés sur le Site, à savoir de l’or, de l’argent et des diamants, selon des unités de mesure prédéterminées (ci­-après : les « Achats»). Le Membre doit indiquer dans le formulaire d’Achat (ci­-après : le « Formulaire d’Achat») le montant de l’Achat souhaité (ci­-après : le « Prix d’Achat»). Le Membre répartit librement son Achat en fonction des Produits dont la nature et le détail sont indiqués sur le Site. A défaut de répartition par le Membre, la totalité du Prix d’Achat sera affecté exclusivement à des Produits en or. Le Formulaire d’Achat est automatiquement mis à jour en temps réel et en fonction de la répartition du Prix d’Achat afin d’indiquer la conversion de celui­-ci en quantité de Produits sélectionnés, de la manière suivante : ­

  • En grammes pour les Produits en or et en argent, ­
  • En milli­carats pour les Produits en diamants.

La quantité de Produits que peut acquérir un Membre lors d’un Achat dépend de la Cotation de chaque Produit applicable lors de l’Achat. Après avoir vérifié le Prix d’Achat et sa répartition en Produits, le Membre valide le Formulaire d’Achat, ce qui permet de procéder au paiement. Un Produit ne peut être remboursé, ni repris, ni échangé. Il appartient donc au Membre de vérifier l’exactitude des indications renseignées sur le Formulaire d’Achat avant sa validation.

6.2.2 Modalités de paiement d’un Achat Le paiement du Prix d’Achat peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement en ligne sécurisé et fourni par un tiers prestataire, par virement bancaire, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de l’Achat. Le Membre garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

6.2.3 Absence de droit de rétractation En application de l’article L121­21­8 du Code de la consommation, le Membre est expressément informé et accepte que les prix des Produits sont fixés et fluctuent en fonction d’une Cotation, telle que définie à l’article 6.1, dont la fixation dépend notamment de la fluctuation du marché financier. Ainsi, dans le cadre de l’Achat des Produits, le Membre ne dispose pas d’un droit de rétractation. En conséquence, le Membre est expressément informé et accepte que tout paiement du Prix d’Achat constitue une vente ferme et définitive. Il appartient donc aux Membres de vérifier les informations renseignées sur le Formulaire d’Achat avant toute validation et paiement du Prix d’Achat y afférent.

6.2.4 Réserve de propriété des Produits Le Membre est expressément informé et accepte que la Société reste propriétaire des Produits qu’il a achetés tant que l’intégralité du Prix d’Achat y afférent n’a pas été intégralement encaissé par la Société. En cas de non­-paiement de tout ou partie du Prix d’Achat, la Société conservera la propriété des Produits impayés.

6.2.5 Relevés mensuels des Achats Le Membre peut consulter au travers de son Espace Personnel les relevés mensuels des Achats effectués sur le Site. Le Membre a également la possibilité de commander l’envoi par courrier d’un relevé mensuel sur le Site, selon les modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.

6.3 Dépôt en Coffre­-Fort sécurisé des Produits achetés

6.3.1 Modalités de dépôt des Achats en Coffre­-Fort

Le Membre reconnait que l’intégralité des Produits achetés sur le Site est déposée sous la garde exclusive de la Société ou d’un de ses prestataires, à des fins de mise en œuvre des Services, ce que le Membre accepte expressément, renonçant ainsi à en demander la remise matérielle. Ainsi, dès leur Achat et dans l’attente de leur Vente, les Produits sont déposés dans un coffre­-fort sécurisé par la Société ou un de ses prestataires (ci­-après : le « Coffre­-Fort») au sein d’une salle des coffres, en Suisse, aux Ports Francs de Genève.

6.3.2 Gratuité du dépôt en Coffre-­Fort

Les services de transport et dépôt en Coffre-­Fort, les frais et assurances y afférents, sont gratuits pour les Membres et intégralement pris en charge par la Société.

6.3.3 Assurances

La Société s’engage à contracter toutes assurances couvrant sa responsabilité relative au transport et au dépôt des Produits, sur la base minimale de leur prix selon la Cotation à la date et l’heure du sinistre.

6.4 Vente des Produits

6.4.1 Mise en Vente des Produits

Le Membre peut mettre en vente tout ou partie des Produits qu’il a achetés sur le Site et qui sont déposés dans le Coffre­-Fort (ci­-après : les « Ventes»).

Le Membre doit contacter par téléphone l’équipe dédiée par la Société à cet effet, au numéro suivant : 01 80 88 61 00 (ci­-après : l’« Equipe de Vente») afin notamment de préciser le montant de la Vente qu’il souhaite réaliser (ci­-après : le « Prix de Vente») et sa répartition (ci­-après : l’« Ordre de Vente»).

L’Equipe de Vente est joignable aux jours et horaires indiqués sur le Site. En dehors de ces jours et horaires, le Membre ne peut pas passer d’Ordre de Vente. La quantité de Produits que peut vendre un Membre lors d’une Vente dépend de la Cotation de chaque Produit applicable lors de la Vente.

La Société adresse au Membre un courriel récapitulatif et de validation (ci­-après : le « Courriel de Validation»), dans l’heure suivant la passation de l’Ordre de Vente, à l’adresse de messagerie indiquée lors de son inscription ou modifiée dans son Espace Personnelle.

Le Membre doit prendre connaissance des renseignements figurant sur le Courriel de Validation et sa conformité avec l’Ordre de Vente qu’il a passé. Le Membre doit valider l’Ordre de Vente dans la demi­-heure suivant l’envoi du Courriel de Validation par la Société, selon les modalités indiquées sur celui-­ci.

Dès la validation de l’Ordre de Vente au travers du Courriel de Validation par le Membre, la vente est parfaite et les Produits deviennent la propriété de la Société. 5 A défaut de validation dans le délai susvisé, l’Ordre de Vente est considéré comme annulé. Il appartient au Membre de vérifier la validité de son adresse de messagerie avant la passation d’un Ordre de Vente et de consulter sa messagerie électronique afin de vérifier que le Courriel de Validation n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.

6.4.2 Versement du Prix de Vente

Dans un délai maximum de 72 (soixante-­douze) heures suivant la validation de l’Ordre de Vente par le Membre, la Société paye le Prix de Vente au Membre par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées par celui­-ci, selon les modalités indiquées sur le Site.

6.5 Le service optionnel de la Carte VeraCarte

Le Membre peut souscrire au service optionnel de la Carte VeraCarte, selon les modalités indiquées sur le Site. Ce service optionnel est fourni par la Société, en qualité de mandataire, au nom et pour le compte de la société Prepaid Financial Services (PFS), selon les modalités indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte VeraCarte.

6.6 Parrainage

Un membre « validé » (ci­-après : le « parrain ») – le profil est complet et tous les documents ont été validés par notre service – peut parrainer ses proches via la fonction parrainage ou simplement en leur envoyant des « VeraCash » (« VRC »).
Lorsque le filleul est inscrit et ses documents validés, le parrain est crédité de points fidélité ainsi que de 10VRC. Tous les 10 filleuls validés, le parrain est crédité de 50VRC.
Le filleul bénéficiera d’une réduction de frais à 2.5% au lieu de 3% pour son premier achat d’or.

6.7 Autres Services

La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Durée de l’Abonnement et désinscription

Le Membre utilise les Services pendant la durée de son Abonnement. L’Abonnement débute au jour de l’inscription, pour une période de 36 (trente-­six) mois (ci­-après : la « Période Initiale»), de date à date. Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-­après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes»), de date à date, sauf dénonciation par le Membre au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours. La dénonciation de l’Abonnement par le Membre s’effectue par mail aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La dénonciation de l’Abonnement entraîne la désinscription au Site et la suppression automatique du Compte du Membre au terme de la Période en cours.

Au plus tard 48 (quarante­-huit) heures au moins avant le terme de la Période dénoncée, le Membre s’engage à mettre en Vente l’intégralité des Produits qu’il détient dans le Coffre­Fort de la Société. Dans l’hypothèse où le Membre n’aurait pas validé d’Ordre de Vente portant sur la Vente de l’intégralité de ses Produits, au dernier jour de la Période en cours s’il s’agit d’un jour ouvré, ou le dernier jour ouvré précédent le terme de la Période en cours (ci­-après : le « Dernier Jour»), celui-­ci donne expressément Ordre de Vente à la Société de l’intégralité de ses Produits selon la Cotation fixée le Dernier Jour à la dernière heure d’ouverture du standard téléphonique de l’Equipe de Vente.

8. Conditions financières

8.1 Modalités de paiement des Services

Pour chaque opération d’Achat ou de Vente effectuée, le Membre reconnait et accepte expressément qu’une partie des Produits achetés ou vendus sur le Site est affectée au paiement des différents frais définis dans le cadre du présent article. Ainsi, le Membre est informé que cette modalité de paiement se substitue à tout paiement en numéraire que la Société pourrait exiger au titre de la mise en œuvre des Services. La quantité de Produits affectée au paiement des conditions financières est calculée en fonction de la Cotation des Produits applicable à la date effective du paiement.

8.2 Abonnement

8.2.1 Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Site.

8.2.2 Révision du prix de l’Abonnement

Le prix visé à l’article 8.2.1 peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. Le Membre sera informé de ces modifications par la Société par tout moyen écrit utile et notamment par courriel 60 (soixante) jours au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement qui suit l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

8.3 Frais de Paiement

Chaque Achat et Vente effectué sur le Site entraîne la perception, au profit de la Société, de frais de paiement (ci­-après : les « Frais de Paiement») à la charge du Membre.

Ces Frais de Paiement dépendent du mode de paiement du Prix d’Achat et du Prix de Vente des Produits choisi par le Membre. Le montant des Frais de Paiement est indiqué sur le Formulaire d’Achat et dans le Courriel de Validation d’une Vente (ci­-après le : « Montant des Frais de Paiement»). Le Membre reconnaît et accepte qu’il lui appartient de prendre connaissance du Montant des Frais de Paiement applicable à la date à laquelle il effectue un Achat ou une Vente.

8.4 Frais de Gestion

La Société perçoit deux types de frais de gestion : ­ Des frais de gestion versés en contrepartie des Services d’Achat de l’article 6.2, ­ Des frais de gestion versés en contrepartie des Services de Vente de l’article 6.4. Ces deux catégories de frais de gestion sont désignées ci­-après ensemble : les « Frais de Gestion».

8.4.1 Montant des Frais de Gestion Le montant des Frais de Gestion est indiqué sur le Site et mentionné sur le Formulaire d’Achat et dans le Courriel de Validation d’une Vente (ci­après : le « Montant des Frais de Gestion»). Le Membre reconnaît et accepte qu’il lui appartient de prendre connaissance des Montants des Frais de Gestion applicables à la date à laquelle il effectue un Achat ou une Vente.

8.4.2 Révision du montant des Frais de Gestion La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles. Les montants des Frais de Gestion applicables peuvent faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. Les Membres seront informés par tout moyen utile de la date d’entrée en vigueur des nouveaux montants 14 (quatorze) jours avant leur mise en ligne. Les nouveaux montants s’appliquent à tout Achat et toute Vente validés après leur entrée en vigueur.

9. Fiscalité

Les opérations d’Achat et de Vente sont soumises à une fiscalité particulière. A titre indicatif, les principales dispositions fiscales applicables à ces opérations sont consultables sur le Site. Ces informations sont cependant mises à disposition à titre purement indicatif et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation fiscale.

Il appartient par conséquent au Membre de se renseigner et de respecter les obligations notamment fiscales et déclaratives attachées aux opérations qu’il réalise sur le Site.

10. Risques

Les investissements ou les placements en or, argent et diamants présentent une certaine part de risque notamment liée à la fluctuation du marché, comme indiqué sur le Site. Le Membre qui procède à la Vente ou à l’Achat de Produits doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus­-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti. Toute décision d’Achat ou de Vente de Produits par le Membre est donc faite sous sa seule et unique responsabilité. En cas de doute, il appartient au Membre de solliciter l’intervention d’un conseil indépendant qui sera en mesure de l’accompagner lors de ses transactions.

11. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

En application de la législation internationale relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Société est tenue de :

  • déclarer, les sommes et opérations qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme, ou des opérations d’Achat et de Vente dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse; ­
  • s’informer auprès du Membre pour les opérations d’Achat et de Vente qui lui apparaîtraient comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant unitaire ou cumulé ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. Cette information porte sur l’origine et la destination des sommes en cause, ainsi que sur la justification économique de la transaction et l’identité de la personne qui en bénéficie.

En conséquence, la Société peut être contrainte de refuser certaines transactions.

Dans ce cadre et à titre de vérification, le Membre accepte expressément de communiquer à la Société les informations et documents qu’elle jugera nécessaire afin de remplir ses obligations, notamment l’origine des capitaux, la justification économique précise de toute opération et les justificatifs y afférant.

Le Membre reconnaît et accepte expressément que la Société peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Membre peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur et détenu dans le cadre des articles L.621­8, L.621­9 et L.621­10 du Code monétaire et financier.

12. Registre

En application de l’article 537 du Code Général des Impôts, modifié par Loi ­ art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999, la Société tient un registre des Achats et Ventes réalisés par les Membres sur le Site, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du Ministre chargé du budget.

Le Membre est informé que ce registre sera présenté à l’autorité publique sur simple demande.

13. Obligations du Membre

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent.

13.1 Le Membre s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

13.2 Le Membre reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

13.3 Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

13.4 Le Membre s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Membre s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

13.5 Le Membre reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’effectuer des opérations de placement et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Membre peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

13.6 Le Membre doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

13.7 Le Membre est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

14. Comportements prohibés

14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, ­
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • ­l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, ­
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • ­les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • ­l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci­-dessus, ­
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

14.2 Il est strictement interdit aux Membres de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de la Société.

14.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

14.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Membre, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre l’accès aux Services du Membre, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

(iii) publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire. En cas de manquement du Membre à une obligation découlant des présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Membre en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte 11 du Membre, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

16. Garantie du Membre

Le Membre garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Membre de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

17. Responsabilité et garantie de la Société

17.1 La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Membres reconnaissent et acceptent expressément.

17.2 La valeur des Produits que le Membre peut acheter ou céder au travers du Site peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction notamment de la date de la transaction et de la Cotation applicable. Ainsi, la Société ne garantit aucunement la réalisation d’une plus-­value par le Membre.

17.3 La Société ne fournit aucun conseil en investissement et sa prestation se limite à la réception et au traitement des ordres d’Achat et de Vente des Membres.

17.4 La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Membre, celui-­ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

17.5 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

17.6 La Société ne garantit pas aux Membres (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

17.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Membre.

18. Propriété intellectuelle de la Société

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Membre est expressément invité à prendre connaissance sur Site.

20. Modifications

20.1 La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

20.2 Le Membre inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 2 (deux) mois au moins avant leur entrée en vigueur Les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de l’Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

20.3 S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 7.

20.4 Tout Membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.